C'est quoi une entreprise ?

 

Essai de définition d'une entreprise

 

Nous avons tous autour de nous un ami, un parent, un voisin, une personne au chômage, qui ont créé leur entreprise, et pourtant la loi française ne donne pas la possibilité de créer des entreprises. Alors ?

Le code civil dit aussi code Napoléon datant du 21 mars 1804, ne prévoit pas la création d’entreprises mais seulement la possibilité de créer des sociétés de capitaux. L’article 1832 du code civil dit : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

L’entreprise un moyen au service des propriétaires du capital qui se partagent les bénéfices et profitent de son économie.

Depuis 200 ans rien n’a changé !

Définition de l’entreprise

Il doit exister plusieurs définitions de l’entreprise suivant que l’on place l’humain ou l’argent en priorité. Dans une entreprise il y a trois ingrédients : les humains, les moyens matériels et les capitaux.

L’humain : ce sont des femmes et des hommes qui produisent des biens et des services. Ils font appel à des fournisseurs en amont et servent des clients en aval, qui sont eux aussi des individus.

 

Moyens matériels : pour fabriquer des biens ou des services il faut toujours des matériels. Importants dans l’automobile ou les travaux publics, beaucoup plus faibles dans les services. Par exemple pour les services à domicile à la personne, la création de lien social, un peu d’électricité, un téléphone parfais peut suffire. Pour installer et utiliser des machines, il faut aussi des locaux. Les brevets, les secrets de fabrication entrent aussi dans les moyens.

 

Les capitaux : pour les machines et les locaux il faut des « sous » pour acheter ! Plusieurs possibilités :

En créant une société de capitaux. Société personnelle ou à responsabilité limité (SARL) avec des propriétaires de parts. Société anonyme (SA) avec des actions que les actionnaires peuvent se vendre comme n’importe quels biens. Pour les SCOP, les mutuelles on parle de sociétaires. Pour les associations, les adhérents paient une cotisation.

 

L’entreprise peut-elle se passer d’actionnaires-sociétaires-cotisants ?

Il est possible d’imaginer une entreprise qui démarre avec des prêts de ses salariés. Que les bénéfices remboursent ces prêts et permettent de nouveaux investissements par de nouveaux emprunts. Dans ce cas l’entreprise appartient collectivement à ceux qui la font vivre sans qu’aucun d’eux n’ai une part du capital.

 

Dans cette idée, des projets de loi ont été déposés sans succès.

Que disent les définitions

Avez-vous essayés de faire part à vos amis que l’entreprise n’a pas de support légal, et qu’une société peut ne pas être une entreprise et est différente de l’entreprise ?

Ci-dessous quelques définitions.

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Différence entre entreprise et société : définitions

Souvent confondues, entreprise et société font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences.

Définition d'une société

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, une société peut se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens (sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences...) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

La notion de société désigne également la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d'un patrimoine composé à l'origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d'une société est acquise lors de l'immatriculation de celle-ci au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Définition d'une entreprise

Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une réelle définition légale. C'est une notion avant tout économique et sociale. En matière économique, elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d'entreprise dans le Code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur.

Distinctions

Plusieurs conséquences résultent de ces différences :

•une entreprise peut prendre la forme d'une société (une SARL par exemple) mais peut aussi être créée sans forcément adopter ce statut juridique (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, micro-entreprise...) ;

•à l'inverse, la notion de société ne recouvre pas nécessairement la notion d'entreprise puisque des sociétés peuvent être crées sans pour autant être considérées comme des entreprises (voir le cas de la société civile immobilière par exemple) ;

• au sens du droit du travail, plusieurs sociétés pourtant distinctes juridiquement peuvent dans certains cas être considérées comme une seule et même entreprise (voir notamment le cas de l'unité économique et sociale (UES)).

https://www.journaldunet.fr/

Une entreprise désigne une unité institutionnelle créée dans la perspective de produire et de fournir des biens et services à des personnes, physiques ou morales. Pour exister légalement, une entreprise est tenue d'opter pour l'une des formes particulières d'entreprise prévues par la loi française (EIRL, EURL, société coopérative, etc.).

https://www.insee.fr/

L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.

https://fr.wikipedia.org

L'entreprise selon l'approche juridique :

L'entreprise est un ensemble de moyens (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité.

Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes juridiques prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.

https://www.jobintree.com

Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.

https://dictionnaire.reverso.net

Organisation pour produire, commercialiser, des biens ou des services (une entreprise individuelle, une entreprise privée, une entreprise publique, une entreprise financière)

En droit, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une définition juridique unique. C'est une notion mouvante dont la nature varie en fonction de la branche du droit dans laquelle elle est considérée.

https://droit-finances.commentcamarche.com

Ainsi, au regard du droit commercial, l'entreprise peut se définir comme une unité économique reposant sur une organisation préétablie et fonctionnant autour de moyens de production ou de distribution. Mais l'entreprise peut être définie autrement par le droit du travail, au regard duquel elle est considérée comme un ensemble de personnes rémunérées exerçant une activité en commun tout en étant sous l'autorité d'un même employeur.

Pour avoir une existence légale, une entreprise doit adopter une des formes prévues par la loi (entreprise individuelle, EURL, etc.). Une entreprise n'adopte pas nécessairement la forme d'une société, ces deux notions étant distinctes. Pour en savoir plus, voir Différence entre entreprise et société : définitions

https://www.juritravail.com

Le vocable "Entreprise" désigne l'organisation publique ou privée sous laquelle une personne physique ou un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée, les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre juridique d'une entreprise.

1946, projets de lois de Marcel BARBU

Quand Marcel Barbu remet son entreprise aux compagnons le 1er janvier 1944, ce sont les compagnons présents et futurs qui reçoivent « en indivision » les murs, les machines, les brevets, la clientèle, les comptes en banques, etc. aucun d’eux ne devient propriétaire d’une partie du capital. Ainsi la communauté de travail peut continuer à fabriquer, à vendre, à investir et payer les salaires.

Que l’on comprenne bien : la société créée par Marcel Barbu en 1941 est maintenant une coquille vide. Le capital de départ a servi à acheter les premières machines et ces machines ont été données à la communauté. La société personnelle de Marcel Barbu n’a plus aucun moyen de production.

Cette situation est bancale, aucune loi ne permet cette organisation.

En 1946, Marcel Barbu, alors député, propose une série de lois pour donner des statuts légaux à la Communauté de travail. Ces lois ne passeront pas.

En effet, et cela est toujours vrai aujourd’hui, seules les sociétés de capitaux peuvent gérer une entreprise dans le but de faire fructifier le capital financier. Mais quand le capital est humain ?

L’entreprise de production Boimondau dirigée comme une société dit « de fait », sans existence juridique, peut vivre ainsi encore longtemps. Tant que tout va bien.

À titre d’exemple, la deuxième Communauté de travail créée à Besançon, suite au don de Marcel Barbu aux compagnons bisontins en 1947, elle a continué à produire en tant que « société de fait » jusqu’au dépôt de bilan en 1956.

 

Voir les trois projets de lois :

Projet de Loi sur les Communautés de Travail,

Projet de Loi portant création d'un Conseil National Communautaire et d'une École Nationale de Cadres Communautaires

Projet de Loi tendant à permettre la transformation des entreprises anciennes en communautés de travail

Projets de Lucien PFEIFFER

Lucien Pfeiffer, inventeur du « crédit-bail » (plus connu sous le nom de leasing) milite pour une loi qui permet la création d’entreprises avec tous les pouvoirs entre les mains des travailleurs-associés. Le capital, nécessaire à la création et au développent serait assuré par du crédit-bail. 

 

En savoir plus sur les idées de Lucien Pfeiffer

Pour aller plus loin ensemble

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