Avez-vous essayés de faire part à vos amis que l’entreprise n’a pas de support légal, et qu’une société peut ne pas être une entreprise et est différente de l’entreprise ?
Ci-dessous quelques définitions.
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Différence entre entreprise et société : définitions
Souvent confondues, entreprise et société font chacune l'objet d'une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences.
Définition d'une société
Aux termes de l'article 1832 du Code civil, une société peut se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens (sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences...) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
La notion de société désigne également la personne morale créée par le contrat de société. En tant que personne morale, la société dispose d'un patrimoine composé à l'origine des biens apportés par les associés ou les actionnaires. La personnalité morale d'une société est acquise lors de l'immatriculation de celle-ci au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Définition d'une entreprise
Contrairement à la société, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une réelle définition légale. C'est une notion avant tout économique et sociale. En matière économique, elle peut se définir comme une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution. Dans les textes de loi, on retrouve de façon récurrente la notion d'entreprise dans le Code du travail, au sein duquel le terme doit être interprété comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur.
Distinctions
Plusieurs conséquences résultent de ces différences :
•une entreprise peut prendre la forme d'une société (une SARL par exemple) mais peut aussi être créée sans forcément adopter ce statut juridique (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, micro-entreprise...) ;
•à l'inverse, la notion de société ne recouvre pas nécessairement la notion d'entreprise puisque des sociétés peuvent être crées sans pour autant être considérées comme des entreprises (voir le cas de la société civile immobilière par exemple) ;
• au sens du droit du travail, plusieurs sociétés pourtant distinctes juridiquement peuvent dans certains cas être considérées comme une seule et même entreprise (voir notamment le cas de l'unité économique et sociale (UES)).
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Une entreprise désigne une unité institutionnelle créée dans la perspective de produire et de fournir des biens et services à des personnes, physiques ou morales. Pour exister légalement, une entreprise est tenue d'opter pour l'une des formes particulières d'entreprise prévues par la loi française (EIRL, EURL, société coopérative, etc.).
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L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
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L'entreprise selon l'approche juridique :
L'entreprise est un ensemble de moyens (un projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité.
Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes juridiques prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.
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Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
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Organisation pour produire, commercialiser, des biens ou des services (une entreprise individuelle, une entreprise privée, une entreprise publique, une entreprise financière)
En droit, l'entreprise ne fait pas l'objet d'une définition juridique unique. C'est une notion mouvante dont la nature varie en fonction de la branche du droit dans laquelle elle est considérée.
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Ainsi, au regard du droit commercial, l'entreprise peut se définir comme une unité économique reposant sur une organisation préétablie et fonctionnant autour de moyens de production ou de distribution. Mais l'entreprise peut être définie autrement par le droit du travail, au regard duquel elle est considérée comme un ensemble de personnes rémunérées exerçant une activité en commun tout en étant sous l'autorité d'un même employeur.
Pour avoir une existence légale, une entreprise doit adopter une des formes prévues par la loi (entreprise individuelle, EURL, etc.). Une entreprise n'adopte pas nécessairement la forme d'une société, ces deux notions étant distinctes. Pour en savoir plus, voir Différence entre entreprise et société : définitions
https://www.juritravail.com
Le vocable "Entreprise" désigne l'organisation publique ou privée sous laquelle une personne physique ou un organisme exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée, les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre juridique d'une entreprise.
